Société par actions simplifiée SYMPHONIE DE L’AUNAY
Lieu-dit L’AUNAY
SAINT-LAURENT DU MOTTAY
49410 MAUGES-SUR-LOIRE
SIRET : 914 208 095 00010

Code NAF : 0143Z

Tél : 07 55 67 59 33 

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Protection des données personnelles

L’entreprise « Symphonie de L’Aunay » est susceptible de collecter des données personnelles, et ce pour le bon déroulement de la prestation, et le bon traitement des commandes.

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L’Entreprise « Symphonie de L’Aunay » s’engage, pendant toute la durée de la relation avec son Client, à ce que toutes les données personnelles concernant son Client (généralement le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone) soient traitées et collectées pour ses propres finalités, conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur.

Ceci impose notamment, sans toutefois s’y limiter, d’établir une base légale appropriée pour le traitement, de veiller à l’existence d’un mécanisme légal ou d’une exemption légale permettant tout transfert des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen, de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant l’Entreprise « Symphonie de l’Aunay».

Réclamations 

Toutes réclamations doivent se faire par écrit est être adressé au siège de l’entreprise «  Symphonie de L’Aunay » :

« Symphonie de L’Aunay »

Symphonie LOW

Lieu-dit L’aunay

49410 – Saint Laurent du Mottay

Commune de Mauges sur Loire

Litiges et attribution de juridiction

Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.

Avant toute action portée par ces tribunaux, en application de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, les parties ont la possibilité de rechercher une solution amiable pour le règlement dudit litige et ce dans un délai de trente (30) jours à compter la première mise en demeure d’exécuter une obligation, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Angers (49)  dans le ressort duquel se trouve le siège de l’Entreprise « Symphonie de L’Aunay », quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.